Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Prestations définies à l’article 2, réalisées par la société LIMES, ci-après désignée par le « Prestataire » au domicile des Clients situés sur le Territoire selon les modalités définies par le Prestataire sur son Site Internet et au sein des CGV.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont valables à compter du 1er décembre 2020, sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Prestataire et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Prestation commandée par l’Acheteur est celle mise en ligne sur le Site Internet à la date de passation du Contrat.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment les conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions légales, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande au Prestataire.
Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du transport routier de fret interurbains.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

LIMES

SAS au capital social de 10.800 euros.

Siège social : 31/33 Boulevard des Brotteaux, 69006 LYON.

RCS de LYON : N° 843 084 849.

N° TVA Intracommunautaire : FR26843084849


Les indications sur les modalités de réalisation des Prestations sont fournies au Client par le Prestataire au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions sont modifiables sans délai préalable et sont applicables aux Prestations effectuées après la modification.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Prestations » désigne la Prestation de livraison du Produits et /ou toute Prestation de service annexe effectuée sur le Territoire, telle que la livraison, l’installation et la mise en service commandée par le Client et réalisée par le Prestataire au domicile du Client ou en tout lieu désigné par le Client situé sur le Territoire au moment de la commande des Prestations.

« Produit » désigne le Produit acheté par le Client au Vendeur livré par le Prestataire et installé si le Client a commandé cette Prestation.

« Vendeur » désigne la société ayant vendu au Client le Produit livré par la société LIMES au domicile du Client ou en tout lieu désigné par le Client au moment de la commande du Produit.

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale, acheteur du Produit du Vendeur et Cliente de la société LIMES.

« Le Prestataire » désigne la société LIMES ayant pour activité le transport routier de fret interurbains.

« Site Internet » désigne le Site Internet du Prestataire référencé sous l’URL https://www.limes.fr

« Territoire » désigne le Territoire de réalisation des Prestations à savoir la ville de LYON intra-muros et le Métropole de LYON.

« Parties » désigne conjointement le Prestataire et le Client.

« Fabricant » désigne le Fabricant du ou des Produits.

« Contrat » désigne le Contrat de Prestation signé entre le Prestataire et le Client.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

3-1 Création du compte client.

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site Internet du Prestataire, le Client peut soit faire une commande dite « instantanée » soit créer un compte Client.
A cet effet, le Client devra compléter l’intégralité du formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et à la préparation de sa commande.
Afin de parvenir à son espace personnel, le Client devra se connecter à son compte en complétant son identifiant et son mot de passe.

La communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

Le Client est donc seul responsable de ses identifiant et mot de passe et s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à ses données personnelles. En cas de révélation de son mot de passe, le Client sera tenu responsable de toutes les violations aux présentes Conditions Générales de Vente et toutes les utilisations du service effectuées par un tiers seront considérées comme exécutées par le Client.

3-2 Passage de la commande

3.2.1 Toutes les informations saisies dans le bon de commande sont de la responsabilité du Client. S’il n’est pas complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé.

De ce fait, dans le cas où le Prestataire serait dans l’incapacité de livrer ou de réaliser la Prestation commandée en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions relatives à ces renseignements ; sa responsabilité ne saurait être engagée.

Pour passer sa commande, le Client doit effectuer les étapes suivantes :

  • Soit faire une commande dite « instantanée »
  • Soit créer son compte ou s’y connecter à l’aide de ses identifiants,
  • Ajouter les Prestations sélectionnées qu’il désire commander dans son panier,
  • Valider son panier puis sélectionner son adresse de livraison,
  • Certifier avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente du Prestataire,
  • Renseigner le paiement,
  • Confirmer sa commande.

3.2.2 Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans les limites fixées par le Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
A tout moment du processus d’achat, le Client peut modifier le contenu de la commande de Prestations ou annuler la vente.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client doit valider l’étape consistant dans l’acceptation par ses soins des Conditions Générales de Vente en ligne.

3.3 Confirmation de commande:

La commande devra être confirmée par le Prestataire au Client au moyen de l’envoi par courrier électronique, d’un accusé de réception de commande (ci-après désigné par « ARC ») confirmant la commande passée.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider un bon de commande et de ne pas envoyer d’ « ARC » pour quelque raison que ce soit, telle qu’un problème d’approvisionnement de Produits, un problème lié à l’indisponibilité des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la Prestation, un problème avec la commande reçue ou bien en présence d’une commande émanant d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige. Le Client sera informé en tout état de cause.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de l’Accusé de Réception de Commande par le Prestataire par courrier électronique et le paiement intégral du prix tel que défini à l’article 5.

3.4 Quantité commandée.

3.4.1 Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire quarante-huit (48) au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

ARTICLE 4- TARIFS

4-1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’envoi de l’Accusé de Réception de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la vente.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement qui sont facturés en supplément au Client
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et notamment en cas de variation des taxes applicables.

4-2 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Prestations commandées. 

4-3 L’offre de Prestations du Prestataire est conforme à la règlementation française à la date de leur livraison et de leur réalisation. Le Prestataire se réserve le droit de changer son offre de Prestations sans préavis.
Le délai de livraison des Prestations au Client est confirmé par le Prestataire avec l’envoi de l’accusé de réception de commande (« ARC ») par courriel.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 La commande est payable au comptant par le Client le jour de la saisie.

Le Client règle sa commande par carte bancaire via le serveur bancaire de notre banque ou par PAYPAL.
Si le paiement a lieu via le TPE 3D-Secure, le paiement est sécurisé grâce au procédé de cryptage des données 3-D Secure du CIC qui assure la confidentialité.
Si le paiement a lieu via PAYPAL, vous êtes automatiquement redirigé vers votre interface PAYPAL.
A chaque nouvelle commande, le Client devra communiquer à nouveau ces informations.
La commande est automatiquement annulée en cas de refus du centre de paiement bancaire concerné. Le Client en sera averti par l’envoi d’un courriel.

5.2 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU PRODUIT ET REALISATION DES PRESTATIONS ANNEXES

6-1 Les Prestations acquises par le Client seront réalisées exclusivement sur le Territoire défini à l’article 2 par le Prestataire, dans le délai fixé sous la responsabilité du Prestataire, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’une ou plusieurs Prestations, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du Client ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni installation, ni mise en service qui constituent des Prestations annexes payables en sus.


S’agissant des Produits encombrants dont la liste se trouve détaillée ci-dessous, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers, des parties communes). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…)


Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la command sans recours possible contre le Prestataire.


La liste des produits encombrants non limitative, est la suivante :

  • Téléviseur et combiné >= 66cm/26 » ;
  • Lave-vaisselle ;
  • Cuisson encastrable ;
  • LCD, Plasma, rétroprojecteur >= 66cm/26 »;
  • Réfrigérateur, Congélateur ;
  • Hotte;
  • Lave-linge,
  • Sèche-linge,
  • Cuisinière,
  • Cave à vin,
  • Climatiseur,
  • Meubles

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits et à réceptionner les Prestations annexes réalisées à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur Prestataire, à signer le récépissé de livraison présenté par le Prestataire.
En cas de problème, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le Prestataire et conservera un exemplaire du document.

6-2 En cas d’avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au Prestataire et indiquer  » Refus pour avarie  » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation du Produit, le Client reconnaît avoir reçu le Produit dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des Produits livrés ne pourra être reçue.

Si le Client n’a pas pu constater l’avarie de transport lors de la livraison et conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des Produits transportés éteint toute action contre le Prestataire pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le Client n’a pas notifié au Prestataire, par acte d’huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à moins que le Prestataire n’ait pas laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état du Produit.

Dans ce dernier cas d’une impossibilité de vérification du Produit le Client bénéficie d’un délai de dix (10) jours pour formuler une protestation contre le transporteur Prestataire conformément à l’article L 224-65 du Code de la Consommation ou pour s’adresser directement au Vendeur en tant que responsable de la bonne exécution du contrat de vente, conformément à l’article L 221-15 du Code de la Consommation.

6-3 En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer directement le Vendeur, en indiquant la référence de la commande.

Le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le Prestataire et conservera un exemplaire du document.

 

6.4 Prestations annexes à la livraison du Produit :

Le Prestataire propose la mise en service des Produits livrés dans toute la France métropolitaine hors certaines zones indiquées sur le Site Internet (Corse, iles Dom et Tom).


Cette Prestation annexe de service optionnelle est payante par Produit mis en service.
Les installateurs du Prestataire effectueront le branchement et la mise en service du Produit sur les installations du Client qui doivent être conformes aux normes requises (Raccordement électrique, raccordement aux arrivées d’eau, raccordement aux équipements existants).

Cette Prestation annexe de service n’est disponible que sur les Produits dits de gros électroménager (machines de lavage, réfrigérateurs, congélateurs, caves à vins, appareils de cuisson hors hottes, micro-ondes et mini fours…) et pour une livraison à la même adresse que celle renseignée au moment de l’achat.

L’installation de Produits de lavage est strictement réservée à un usage domestique et ne pourra être effectué qu’au domicile privé du Client.

Les installateurs du Prestataire ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité ; les dimensions d’encastrement devront donc être impérativement vérifiées par le Client avant la prise de rendez-vous avec le Prestataire.

Les raccordements gaz ne seront effectués que sur vissogaz et électricité uniquement sur prise 16/32A existante. Le Prestataire ne procédera ni au changement d’injecteurs des cuisinières, ni au changement de bouteille de gaz.

Le Client doit obligatoirement préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus).

A défaut pour le Prestataire d’avoir été informé par le Client de ces circonstances particulières lors de la commande, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…)

6.5 : Types de Prestations proposées au Client par le Prestataire.

6.5.1 Livraison économique du Produit au pied du camion (un livreur)

Le Prestataire déposera le colis comportant le Produit au pied du camion devant le logement ou dans l’endroit le plus proche accessible.

  • Le Client sera responsable du transport du Produit jusqu’à son domicile.
  • Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit devra être effectué par le Client avant déballage,
  • En cas de reprise de l’ancien produit de même catégorie demandée par le Client à la commande ; la reprise de l’ancien produit se fera par le Prestataire au pied du camion dans les mêmes conditions que la livraison.

6.5.2 Livraison avec Prestation annexe de déballage du Produit dans la pièce de votre choix (deux livreurs) :

La Prestation de livraison avec Prestation annexe de déballage du Produit comprend :

  • La prise de rendez-vous :
    le Prestataire prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
  • La livraison du Produit au domicile du Client, dans la pièce indiquée par le Client, y compris à l’étage
  • Le déballage du Produit,
  • Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant et après déballage,
  • La reprise des emballages si le Client en fait la demande,
  • La reprise de l’ancien produit de même catégorie, si nécessaire ou demandé par le Client à la commande.

6.5.3 Livraison du Produit avec Prestation annexe de mise en service :

La livraison du Produit avec Prestation annexe de mise en service comprend :

  • La prise de rendez-vous :
    Le Prestataire prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
  • La livraison du Produit au domicile du Client, dans la pièce indiquée par le Client, y compris à l’étage ;
  • Le déballage du Produit,
  • Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant et après déballage,
  • La reprise des emballages si le Client en fait la demande,
  • La « mise en service » du Produit sur une installation conforme, existante et compatible avec les caractéristiques du Produit.Les travaux de raccordement doivent être effectués préalablement par le Client à ses frais selon les normes en vigueur. La pose/dépose des habillages et les fixations murales ne peuvent être réalisées par les installateurs du Prestataire.Les livreurs du Prestataire ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité, les dimensions d’encastrement devront donc être vérifiées par le Client avant la prise de rendez-vous.La mise en service du Produit ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. La mise en service comprend : la vérification du bon fonctionnement ; l’explication de l’utilisation ; la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe.Le Client qui préfère mettre lui-même le Produit en service le fait sous sa entière et unique responsabilité.
  • La reprise de l’ancien produit de même catégorie, si demandée par le Client à la commande.

6-6 Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.


Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le Prestataire, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.

Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique, porte trop étroite, escalier pas assez large…), le Prestataire pourra refuser la livraison du Produit. De même, le Prestataire pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de non-conformité du Produit livré dans le magasin du Prestataire au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au magasin du Prestataire les causes du refus.

En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus.

A défaut, le Client devra déballer le colis en présence du Prestataire et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si le Prestataire refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ».
Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée.
Le Client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

6-7 En cas d’absence du Client ou du fait de renseignements faux ou imprécis sur le lieu de livraison indiqué dans l’ARC, le Client sera directement contacté par téléphone afin d’établir à ses frais avancés un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24 heures suivant le créneau horaire initial.
En cas d’impossibilité d’un nouveau rendez-vous dans les trois (3) jours suivants, le Prestataire conservera le règlement de la commande (frais de livraison inclus) à titre d’indemnité.

6-8 Les frais de dépôt chez le Prestataire du Produit transporté seront à la charge financière du Client à hauteur de 29€ / par jour.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE–GARANTIES LEGALES

7-1 Le Client doit faire établir un diagnostic précis par un professionnel avant d’effectuer toute Prestation par le Prestataire.

7-2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

–  de la garantie légale de conformité,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Vendeur et le Fabricant.


La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

7-3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de douze (12) heures à compter de la livraison des Produits.

En cas de non-conformité du Produits, le Client doit garder l’emballage du Produit litigieux puis retourner le Produit concerné au Vendeur dans le délai maximum suivant la livraison dudit Produit fixé par le Vendeur et selon la procédure de retour définie par le Vendeur.
A réception, le Vendeur vérifiera que le Produit retourné a été renvoyé dans son emballage d’origine, qu’il n’a pas été ouvert, ni manipulés et/ou entamés.
En cas de non-respect par le Client des conditions précitées, le Produit sera déclaré conforme et la réclamation du Client ne sera pas acceptée par le Vendeur.


En cas de respect par le Client des conditions précitées, le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client et validés par le Vendeur.

7-4 Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.


Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur ainsi que du Prestataire. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.


Le Prestataire et le Vendeur ne seront pas considérés comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

8-1 Pour tout retour en garantie contractuelle, le Client doit obligatoirement suivre la procédure de garantie indiquée sur le site internet du Vendeur du Produit et joindre les documents demandés par le Vendeur pour que sa demande soit traitée.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec une copie de la facture à l’adresse renseignée sur cette dernière.

Si après contrôle par le Vendeur, le Produit s’avère en bon état de marche, aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra intervenir et le Vendeur pourra le retourner au Client aux frais avancés par ce dernier.

Tout défaut dû à un mauvais montage ou une mauvaise utilisation du Produit par le Client n’est pas couvert par la garantie. Un montage fait en adaptation sans tenir compte de l’exacte équivalence avec la référence origine n’est pas couvert par la garantie.

Tout Produit ayant été ouvert ou démonté ne sera pas repris en garantie par le Vendeur.

 

ARTICLE 9- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi du 17 mars 2014, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le Client devra renvoyer les produits non ouverts dans leurs emballages d’origine à l’adresse du Vendeur.

Le renvoi des Produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le Site Internet du Vendeur et de la facture.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

 

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10-1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix des Produits, à l’échéance convenue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus et sur tout document communiqué au Client en exécution du Contrat, lui permettant de reprendre possession desdits Produits et documents.

Il est interdit au Client de disposer des Produits et documents pour les revendre ou les transformer avant leur complet paiement.

De même et si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits et documents vendus et restés impayés.

10-2 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client dès la remise du produit et des documents vendus au Prestataire.

Le Client sera notamment responsable des mauvaises conditions de conservation du Produit de nature à rendre ledit Produit non consommable.

 

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont obligatoires pour le traitement de sa commande et l’établissement des factures, notamment.

Les données nominatives sont destinées à l’usage du Prestataire mais peuvent également être utilisées par des prestataires de services agissant pour le compte du Prestataire. Le Client consent à l’emploi de ces données par le Prestataire et/ou par des tiers.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qui peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : contact@limes.fr


11.2 Conformité RGPD

Le Prestataire garanti que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données en assurant leur traçabilité et leur transparence.

Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le Client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à LIMES, 31/33 Boulevard des Brotteaux, 69006 LYON. La présente demande devra être signée par le Client, accompagnée des éléments requis pour permettre son identification (nom, prénom, email) de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

La réponse du Prestataire sera communiquée au Client dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

 

ARTICLE 15 – CAS FORTUIT

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen pendant les étapes de commande et de mise à disposition des Produits au Client.

Aucune responsabilité ne serait encourue par le Prestataire en cas de survenance d’un cas fortuit (tel que par exemple : un problème de réseau internet, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique ou autres faits involontaires ni prévisibles, etc…) de nature à entraver la bonne circulation des Produits comme des flux informatiques.

En cas d’impossibilité de réaliser une commande due au cas fortuit, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 16- DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE- LANGUE – LITIGES


Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par exemple)

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Le Client peut également recourir à la plateforme Européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/MAIN/?EVENT =MAIN.HOME&ING=FR

Toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service Client du Prestataire mis en cause.

Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (ART R 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).